Les présentes sont conclues entre :
- PROCONTACT.biz, société de droit français, élisant
domicile 320 rue Berthelot, 69371 Lyon Cedex 08, immatriculée au RCS de Lyon
sous le numéro 492 973 706 représentée par Monsieur KLINGER, ci-dessous
dénommée PROCONTACT.biz,
- et entre toute personne physique ou morale, particulier ou
professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une
ou plusieurs des prestations fournies par la société PROCONTACT.biz, ci-après
dénommée le Client.
ARTICLE 1 : OBJET
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à
ses besoins et avoir reçu de PROCONTACT.biz toutes les informations et conseils
qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en
connaissance de cause.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions
techniques et financières dans lesquelles PROCONTACT.biz s'engage avec le
Client.
Les présentes conditions générales de service complétées le
cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par
PROCONTACT.biz sont applicables, à l'exclusion de toutes autres conditions et
notamment celles du Client, à toute commande par le Client de prestations de la
société PROCONTACT.biz.
Les prestations offertes par PROCONTACT.biz à titre gratuit
sont également régies par les présentes conditions générales de service.
Par le simple fait de passer une commande le client
reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales.
Le fait pour PROCONTACT.biz de ne pas se prévaloir à un
moment donné de l'une ou de plusieurs des dispositions des conditions générales
ne peut être assimilé à une renonciation à celles-ci, PROCONTACT.biz restant
toujours libre d'exiger leur stricte application.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par
PROCONTACT.biz constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par
PROCONTACT.biz et ses clients.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE PROCONTACT.biz
PROCONTACT.biz s'engage à apporter tout le soin et toute la
diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux
usages de la profession et à l'état de l'art. PROCONTACT.biz ne répond que d'une
obligation de moyen.
2.1. PROCONTACT.biz se réserve la possibilité de sous
traiter tout ou partie de la commande, (fourniture et/ou prestation) sous sa
propre responsabilité.
2.2. Les délais de disponibilité et d'expédition débutent à
partir de la réception par PROCONTACT.biz du bon de commande accompagné du
règlement du Client, sous réserve d’une vérification par PROCONTACT.biz des
éléments fournis.
Pour les produits dont le prix est supérieur à 457 € HT, le
délai d’exécution maximum est de 30 jours à compter de la commande à l’article 4.1.
En cas de dépassement de la date d’exécution excédant sept
jours et non du à un cas de force majeure ou à une faute du Client, le Client
peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le
contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par
PROCONTACT.biz, de la lettre par laquelle le Client l'informe de sa décision, si
la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre.
Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à
compter de la date indiquée pour la livraison du bien.
PROCONTACT.biz ne pourra être tenu pour responsable des
conséquences dues à un retard d'acheminement et aucune indemnité ne pourra lui
être réclamée de ce chef, pour un retard de l’exécution de la prestation de
service dont le montant de la commande est inférieur à 457 € HT.
Le Client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des
renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment
concernant l’adresse de livraison, les coordonnées et informations bancaires.
PROCONTACT.biz ne pourra être tenu pour responsable
d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par
exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais
engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE DE PROCONTACT.biz
3.1. Exclusion de responsabilité
La responsabilité de PROCONTACT.biz ne sera pas engagée :
Ø Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation
incombant à PROCONTACT.biz au titre des présentes, est empêchée, limitée ou
dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission,
effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne
d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout
gouvernement, grève, boycott, rupture de contrat d’un prestataire de PROCONTACT.biz,
ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de PROCONTACT.biz ("Cas
de Force Majeure"), alors PROCONTACT.biz, sous réserve d'une prompte
notification au Client, sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans
la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de
la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où
les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée
ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs
efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux
parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé
ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre
partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de
suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.
Ø si le dommage résulte du fait du Client, et notamment, mais
non limité aux cas ci-après :
- détérioration de l'application,
- mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa
Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect
des conseils donnés,
- divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis
confidentiellement au Client, faute, négligence ou omission d'un tiers sur
lequel PROCONTACT.biz n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance,
- demande d'interruption temporaire ou définitive du service
émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification
d'un tiers au sens de l'ARTICLE 6 de la LCEN,
- destruction partielle ou totale des informations
transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou
indirectement au Client.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client du
fait de l’interruption du service par PROCONTACT.biz dans les conditions de
l’article 7.5, ou du fait de la discontinuité ou de la limitation des services
telle que prévue à l’article 7.6.
3.2. Etendue de la réparation
Les réparations dues par PROCONTACT.biz en cas de
défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre
correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance
en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice
commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble
commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation
inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de
défectuosité ou de piratage du système, action d'un tiers contre le Client, etc.).
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts
qui pourraient être mis à la charge de PROCONTACT.biz, si sa responsabilité
était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le
Client à PROCONTACT.biz pour la période considérée ou facturées au Client par
PROCONTACT.biz ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation,
pour la part du service pour laquelle la responsabilité de PROCONTACT.biz a été
retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
PROCONTACT.biz n'effectue aucune sauvegarde spécifique des
données hébergées. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes
mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de
détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris celle
non expressément visée par les présentes.
Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne
le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus à PROCONTACT.biz au
titre des prestations réalisées.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
4.1 - Commande
Sur Internet : www.pro-contact.biz ou tout autre site opéré
par PROCONTACT.biz.
Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et
de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations
prévues aux présentes.
Les informations contractuelles sont présentées en langue
française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations
contractuelles au plus tard au moment de l’exécution. PROCONTACT.biz se réserve
le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les délais de disponibilité et d'expédition débutent à
partir de la réception par PROCONTACT.biz du bon de commande accompagné du
règlement du Client, sous réserve d’une vérification par PROCONTACT.biz des
éléments fournis.
Le Client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des
renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment
concernant l’adresse de livraison, les coordonnées et informations bancaires.
PROCONTACT.biz ne pourra être tenu pour responsable
d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par
exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais
engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.
PROCONTACT.biz recommande au Client de lire le contrat de
déontologie à l’adresse suivante :
http://www.pro-contact.biz/charte-deontologique.pdf et de
respecter ces règles pour toute communication sur Internet.
4.2 Mot de passe
Le Client est seul responsable entier et exclusif des mots
de passe nécessaires à l'utilisation de son service. PROCONTACT.biz dégage
toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de
passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe est
considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle
ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à
l'exclusion de celle de PROCONTACT.biz. En cas d’une demande de changement du
mot de passe par le Client, PROCONTACT.biz facturera ce service au temps passé
sur cette opération. Le Client s'engage à informer PROCONTACT.biz dans les 24
heures de toute perte éventuelle des mots de passe.
4.3 Obligations légales
Le Client supportera seul les conséquences du défaut de
fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de
son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s)
de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou
des mots de passe précités. Le Client s'engage à respecter l'ensemble des
prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles
relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les droits
des tiers, et s'engage notamment à faire toute déclaration des traitements
auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires
auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages
qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son
exécution.
Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations
légales découlant de la propriété des services qu’il propose, PROCONTACT.biz ne
pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit,
notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du
Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points
visés aux conditions particulières, et notamment toute activité susceptible d'engendrer
une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour PROCONTACT.biz
de décâbler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable
les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le
contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels
PROCONTACT.biz pourrait prétendre.
Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la
réclamation toute somme que celui-ci exigerait de PROCONTACT.biz et qui se
rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent
contrat. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de PROCONTACT.biz
à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir PROCONTACT.biz
de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette
occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de
toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la
nature qui serait formée contre PROCONTACT.biz et qui se rattacherait aux
obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat. Le Client
s'engage à informer PROCONTACT.biz dans les 48 heures de toute modification concernant
sa situation.
4.4 Communication
Le Client s'engage à informer PROCONTACT.biz dans les 48
heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de
toute perte éventuelle des mots de passe.
Le Client, pour tout contact avec PROCONTACT.biz, s'engage à
formuler clairement sa demande, dans les conditions de l’article 12.4.
ARTICLE 5 : SUPPORT TECHNIQUE
PROCONTACT.biz met à la disposition du Client une assistance
technique sur le site web http://www.pro-contact.biz/nous-contacter.php.
Le support technique a simplement vocation à fournir une
aide ponctuelle au Client.
Toute intervention fera l'objet de prestations spécifiques. Pour
cela, le Client doit contacter le support technique afin d’établir
préalablement un devis estimatif de l’intervention. Une fois le devis accepté
par le Client, et dès la réception du paiement, l’intervention débutera.
ARTICLE 6 : TARIF et PAIEMENT
6.1. Tarif
Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations
proposées par PROCONTACT.biz sont disponibles en consultation en ligne sur le
site http://www.pro-contact.biz et sur demande auprès de PROCONTACT.biz, à l'adresse
indiquée à l’article 12.4.
Les services ou prestations commandés sont mentionnés dans
le bon de commande, net et sans escompte. Aucune compensation ni aucun
ajustement de prix n’est possible; ils s'entendent toutes taxes comprises, sauf
indication contraire, ils sont portables, et sont payables en euros.
PROCONTACT.biz se réserve la faculté de modifier ses prix à
tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou
par un avertissement en ligne sur le site http://www.pro-contact.biz un mois à
l'avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. Dans
cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d'un délai
d'un mois pour résilier le contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera
réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront
applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution..Ces
dispositions ne trouveront pas application en cas de souscription par le Client
de la Garantie « prix stable » prévue à l’article 6.5.
PROCONTACT.biz se réserve le droit de répercuter, sans délai,
toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes, ainsi
que toutes augmentations de l’indice du coût de la main d’œuvre ou des prix
d’achats des matériaux, ou toutes variations du cours des monnaies pour les
matériels d'importation ainsi que les frais de douane et de transit.
Les prestations fournies par PROCONTACT.biz sont payables à
la commande, sauf conditions particulières. Le Client est seul responsable du
paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de
services PROCONTACT.biz. De convention expresse et sauf report sollicité à
temps et accordé par PROCONTACT.biz de manière particulière et écrite, le
défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du
contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes
restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement
prévu ;
- la suspension de toutes les prestations en cours,
quelle que soit leur nature, sans préjudice pour PROCONTACT.biz d'user de la
faculté de résiliation du contrat ;
- l'impossibilité de souscrire de nouvelles
prestations ou de les renouveler ;
- l'application d'un intérêt à un taux égal à 6%
sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de
l’intérêt légal en vigueur en France.
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des
services devront être exprimés selon les dispositions de l’article 12.4 dans un
délai d'un mois après émission du bon de commande.
Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par
PROCONTACT.biz, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs
et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en euros.
6.2. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire au moment
de la conclusion du contrat. Le Client a la possibilité d'effectuer un
règlement par chèque à condition qu’il émane d’un établissement bancaire situé
sur le Territoire Français. Il appartient au Client de choisir le mode de
paiement adapté au service commandé et à son délai d'exécution. Le service
souscrit par le Client est exécuté dès réception par PROCONTACT.biz du bon de
commande accompagné du règlement du Client, sous réserve d'une éventuelle
vérification par PROCONTACT.biz des éléments fournis. PROCONTACT.biz accusera
réception au Client du bon de commande et du paiement, et l'informera par
courrier électronique de la mise en oeuvre de la prestation commandée. Pour
tout échange d'informations par courrier électronique, la date et l'heure du
serveur de PROCONTACT.biz feront foi entre les Parties. Ces informations seront
conservées par PROCONTACT.biz pendant toute la période des relations
contractuelles.
L’encaissement est effectué au moment de la commande si le
règlement est fait par carte bancaire. En tout état de cause, le débit de la
carte est effectué au plus tard au moment de l'exécution. L’encaissement du
chèque est réalisé à la réception.
En cas de rejet du paiement par l’établissement bancaire, des
pénalités de retard de plein droit seront calculées à compter de la date
d’expédition de la commande et jusqu'au jour du paiement effectif, au taux
légal en vigueur.
La mise en recouvrement par voie contentieuse entraînera la
mise à la charge du Client de l'ensemble des frais suscités par la mise en
œuvre de cette procédure, majorés d’une indemnité de 15% de la créance dont le
payement est demandé en justice. Cette majoration est établie à titre de clause
pénale conformément aux articles 1152 et 1126 du Code civil.
Le défaut de paiement pourra entraîner, au choix de
PROCONTACT.biz, la suspension des commandes en cours.
6.3. Durée
Le service a pour durée celle prévue à la commande. Les
données du Client relatives à la mission qu’il a confié à PROCONTACT.biz seront
effacées à l'expiration du service.
6.4. Renouvellement de service
PROCONTACT.biz notifiera au Client par le biais de courriers
électroniques adressés au contact de facturation du Client (adresse e-mail à
tenir à jour, sous la responsabilité du Client) avant l’échéance, l'obligation
d'acquitter le prix pour le renouvellement du service, lorsque celui-ci est
possible.
Le service peut être renouvelé à partir du site opéré par
PROCONTACT.biz proposant le service, moyennant le versement par le Client du
prix correspondant, dans les conditions prévues à l'ARTICLE 6.
Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire,
notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les
références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par
PROCONTACT.biz, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par
PROCONTACT.biz de la demande d'enregistrement ou de renouvellement.
S'agissant d'un renouvellement payé par chèque, il
appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de
sorte que le chèque soit effectivement reçu par PROCONTACT.biz avant expiration
du service.
6.5. Garantie « prix stable »
Dans certains cas, PROCONTACT.biz peut proposer au Client de
souscrire, individuellement par service, une garantie « prix stable ». Lorsque
cette option est proposée par PROCONTACT.biz, commandée et dûment acquittée par
le client, celui-ci bénéficie d'une garantie définie comme suit :
- Garantie que le prix du service associé à cette garantie
suivra une évolution contrôlée. Le prix pourra au plus évoluer au niveau de l'inflation
enregistrée en France (indice INSEE des prix à la consommation de services, ou
à défaut indice équivalent à la date d'évaluation). Cette garantie s'applique
exclusivement au prix hors taxes, qu'il s'agisse de taxes et/ou droits
existants ou à venir, directs ou indirects.
- Cette garantie est acquise pour une durée initiale de 5 ans,
renouvelable par tacite reconduction à chaque échéance de facturation.
- Cette garantie s'applique à la première souscription du
service. En cas de souscription ultérieure de cette garantie, la date d'activation
de la garantie sera celle de la date la première activation du service ; le
prix de référence du service sera le plus élevé des deux, entre celui en
vigueur lors de la souscription de la garantie et celui en vigueur à la
première activation du service (hors prix promotionnels).
- Cette garantie ne pourra toutefois pas être exercée si son
application devait conduire à une vente à perte (c'est-à-dire moins cher que
les coûts enregistrés pour fournir le service) du service concerné.
Le prix de souscription de ladite garantie, lorsqu’elle est
proposée, est précisé dans les tarifs disponibles en consultation en ligne sur
le site http://www.pro-contact.biz et sur demande auprès de PROCONTACT.biz, à l'adresse
indiquée à l’article 12.4.
ARTICLE 7 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE
7.1. Le contrat est résilié de plein droit à son échéance. Il
peut être renouvelé dans les conditions de l’article 6.4.
7.2. Chaque partie peut résilier de plein droit et, sans
indemnité de part et d'autre, le contrat en cas de force majeure subsistant
plus de trente jours à compter de la notification du cas de force majeure par
PROCONTACT.biz dans les conditions de l’article 3 ci-dessus.
7.3. Le Contrat peut être résilié, par le Client, avant
l’échéance prévue à la commande notamment en cas de modification des tarifs ou
conditions de prestations (articles 6.1 et 11) ou d’engagement pour une durée
indeterminée, par simple envoi postal à l'adresse indiquée à l’article 12.4 des
présentes conditions générales.
Le Client ne pourra prétendre au remboursement par
PROCONTACT.biz des sommes déjà versées.
7.4. Dans tous les autres cas de manquement par l'une des
parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat auquel il
n’aura pas été remédié dans un délai de 7 jours à compter soit d'un courrier
électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en
cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la
dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous
dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie
défaillante, sous réserve des limitations de responsabilité de PROCONTACT.biz
prévues à l’article 3.
La date de notification de la lettre comportant les
manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première
présentation de la lettre.
7.5. PROCONTACT.biz se réserve le droit d'interrompre le
service du Client :
- Si ce service constitue un danger pour le maintien de la
sécurité ou de la stabilité de la plate-forme d'hébergement des services de
PROCONTACT.biz. Dans la mesure du possible, PROCONTACT.biz informera
préalablement le Client.
- En cas de nécessité, pour procéder à une intervention
technique, afin d'améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de
maintenance.
- s'il apparaît que le Client utilise les services qui lui
sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme
au Contrat de Déontologie figurant sur le site web http://www.pro-contact.biz/charte-deontologique.pdf
ou aux présentes conditions générales ;
- en application des conditions particulières applicables ;
- si PROCONTACT.biz reçoit un avis à cet effet notifié par
une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément
aux lois applicables appropriées, ou par un tiers, et notamment conformément à
la loi de Confiance pour l'Economie Numérique n° 2004-575 du 21 juin 2004.
7.6. Le Client reconnaît par les présentes que les
fluctuations de la bande passante et les aléas des fournisseurs d'accès et
d’hébergement sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité ou une
interruption dans les prestations offertes par la société PROCONTACT.biz, et extérieure
à ses moyens techniques.
ARTICLE 8 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du matériel
et du service à ses besoins et avoir reçu de PROCONTACT.biz toutes les
informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent
engagement en connaissance de cause.
PROCONTACT.biz se réserve le droit de contrôler le respect
des conditions d'utilisation du service.
ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES
PROCONTACT.biz informe le Client que ses données sont
enregistrées, et ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission
Nationale Informatique et Liberté, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation Client.
En conséquence, le Client dispose d'un droit d’accès, de
modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées, en
contactant simplement PROCONTACT.biz, à l'adresse indiquée à l’article 12.4 des
présentes conditions générales.
Les données transmises par le Client sont conservées le
temps légal nécessaire à l'administration de la preuve. PROCONTACT.biz s'interdit
toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives au Client, sous
réserve de dispositions contraires dans les conditions particulières et
notamment l’acceptation ou non du Client de recevoir des publicités de la part
de PROCONTACT.biz. Les conditions particulières relatives aux données
personnelles par un choix du client lors de la création ou la consultation de
son compte peuvent être modifiées à tout moment en le précisant dans Mon compte
rubrique « Informations personnelles ».
Les filiales de PROCONTACT.biz au sens des articles L 233-3
du Code de commerce peuvent également y avoir accès.
ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION
L'exécution des prestations de PROCONTACT.biz commence dès
la réception par PROCONTACT.biz du bon de commande et du règlement du Client, conformément
à l'ARTICLE 6.2 du présent contrat.
Ainsi, en application de l'ARTICLE L121-20-2 1°) du Code de
la Consommation, le Client considéré comme consommateur au sens du Code de la
Consommation reconnaît qu'il ne peut exercer son droit de rétractation sur les
services proposés par PROCONTACT.biz.
En tout état de cause, ce droit ne peut pas s'appliquer aux
renouvellements de la prestation.
ARTICLE 11 : MODIFICATION
Les conditions générales et particulières en ligne prévalent
sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties
conviennent que PROCONTACT.biz peut, de plein droit, modifier son service sans
autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou
de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne sur les
sites PROCONTACT.biz proposant les services et/ou par l'envoi d'un courrier
électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, résilier le
contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces
modifications.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS GENERALES
12.1 Divisibilité
La nullité d'une des clauses du contrat de prestations de
services souscrit auprès de PROCONTACT.biz, en application notamment d'une loi,
d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée
en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat
de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée.
Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible
remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit
et à l'objet des Conditions contractuelles.
13.2 Intitulés
Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont
pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une
valeur contractuelle ou une signification particulière.
12.3 Conditions particulières et Annexes
Les conditions particulières et éventuelles annexes sont
incorporées par référence aux Conditions générales de services de PROCONTACT.biz
et sont indissociables des dites Conditions générales. L’ensemble de ces documents
est dénommé dans le présent document «Conditions Générales ». L'ensemble des
documents incorporés au présent contrat par référence peut être consulté par le
Client aux adresses indiquées sur le site http://www.pro-contact.biz/cgv.php. Ces
documents sont en outre sujets à modifications ou évolutions.
12.4 adresse et contact - notifications
Pour toute information ou question, vous pouvez contacter
PROCONTACT.biz :
Par courrier adressé à :
PROCONTACT.biz
Service Clients
320 avenue Berthelot
69371 LYON Cedex 08
Ou sur le site web http://www.pro-contact.biz/nous-contacter.php
Toutes les notifications, communications, mises en demeure
prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement
délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception à :
- Pour PROCONTACT.biz : à l’adresse ci-dessus
- Pour le Client : à l'adresse postale et/ou e-mail
qu’il a fourni à PROCONTACT.biz, sous sa seule responsabilité. Tout changement
d’adresse devra être notifié à PROCONTACT.biz.
12.5 Publicité et promotion
PROCONTACT.biz pourra à l'occasion de publicité, manifestations,
dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels,
se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents
commerciaux et/ou sa plaquette.
ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et
images reproduits sur les sites de PROCONTACT.biz et les autres sites de
PROCONTACT.biz sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la
propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément
aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation
pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus
restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale
ou partielle des sites internet de PROCONTACT.biz est strictement interdite.
ARTICLE 14 : CESSION DU CONTRAT
Le bénéfice du Contrat est personnel au Client et ne peut
être cédé sans l'accord écrit préalable de PROCONTACT.biz.
ARTICLE 15 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE - LOI APPLICABLE
EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT NON CONSIDERE COMME
CONSOMMATEUR AU SENS DU CODE DE LA CONSOMMATION, COMPETENCE EXPRESSE EST
ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON (FRANCE), NONOBSTANT PLURALITE DE
DEFENDEUR OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES MESURES D’URGENCE, CONSERVATOIRES
EN REFERE OU SUR REQUETE.
Le présent contrat est régi par la Loi Française. Il en est
ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l’exclusion des
règles de conflit prévues par la Loi Française.
Notre site est également conçu pour être particulièrement
attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous
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